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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b8
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. Le 28 avril 2014, le licenciement pour motif économique de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires; 'constater l'absence de tout travail dissimulé; 'constater que le salarié a été rempli ses droits en matière de prime d'objectifs; 'débouter
Ch. Sociale -Section B
5fd95050c3298d391579b031
27 février 2020
de son poste mentionné dans la lettre de licenciement en lien avec le motif économique avancé par l'employeur.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
Sur ce, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
[C] fait valoir au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail que le fait pour l'employeur de manifester son intention de licencier un salarié avant l'entretien préalable équivaut à un licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
de licenciement des salariés pour motif économique pour s'assurer qu'elle serait terminée avant la constitution du CSE ; - M.
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
[O] estime qu'en réalité le gérant a exprimé sa volonté de le licencier, ce qui constituerait un licenciement verbal.
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
novembre 2009 entre les salariées de la halte-garderie et la direction se manifestant par le non-respect systématique par celles-ci de façon collective des directives en matière d'hygiène et de sécurité
Sociale C salle 3
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
le salarié au profit de M.
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
Par acte du 28 octobre 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 novembre 2022.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Sur la prescription de l'action en réparation du licenciement fondé sur sa qualité de lanceur d'alerte Le salarié, qui invoque un licenciement intervenu en raison de sa qualité de lanceur d'alerte,
5fd935238772331706802475
Le 20 janvier 2014, les salariés précités ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
[J] justifie dès lors de l'existence d'un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L 1226-10 à L1226-12.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
Ces revirements, vécus comme un sentiment d'injustice et de dévalorisation du travail accompli par les professionnels, altèrent de manière profonde le lien de confiance et la qualité des relations professionnelles
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
La société a versé à la salariée une indemnité de licenciement de 15.501,46 €.
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Selon la lettre de licenciement M. [E] a été licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail (pièce 9 du salarié).
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
[O] [W], salarié protégé, a été licencié après délivrance d'une autorisation administrative de licenciement. Par requête du 1er août 2012, M.
69d7394acdc6046d479b0e27
En raison du licenciement d'autres salariées, un mouvement social a été organisé au sein de la société [1], jusqu'à la fin du mois de mai 2010.
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