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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Le 20 mai 1999, Monsieur Cyril X... a été promu au poste d'assistant commercial puis titularisé le 6 juin 2000 en qualité de conseiller grand public à l'agence de PAU Sud (XIV Juillet).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf6cadecb9ef7c7e005

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Il lui a été demandé d'effectuer son préavis à un poste de chauffeur livreur, ce qu'il a refusé compte tenu de son état de santé et de sa qualité de chef de quai mentionné à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd2

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA PROPHIL a pour activité l'importation de textile et la fabrication de prêt-à-porter destiné à la grande distribution.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

J'ai décidé de prendre le risque d'attester contre mon actuel employeur car il me semble tout à fait juste et honnête de transcrire ici la vérité et de permettre à Mr [M] de faire valoir ses droits en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bc4eaaf44d62f53e9ba

Appel

14 février 2013

14 février 2013

- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[X], à partir du mois dejuin 2008, à un poste administratif, avec maintien de sa rémunération dans toutes ses composantes, sans d'ailleurs modifier, de manière surprenante, la désignation de sa fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Les fonctions de Monsieur [O] [O], telles qu'elles étaient définies par l'employeur, l'amenaient à assurer un service de garde en fin de semaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b07c

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Y... ; Qu' il n' est versé aux débats par l' employeur aucun élément préalable au licenciement établissant ou laissant penser que Madame X... présentait des lacunes professionnelles ou avait du retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur la remise de documents : La société Mercure Brown devra remettre à Madame Y... un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e57c25a97f0381f552c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Sur l'attestation destinée à Pôle Emploi : [X] [F] invoquant la non-conformité de l'attestation destinée à Pôle Emploi sollicite des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

- ordonner la remise d'une attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad7

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L'employeur sanctionne en effet dans la conduite de la salariée le fait de porter contre lui des "accusations totalement infondées" et "des accusations calomnieuses".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89869

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

destinée à l'ASSEDIC rectifiés en conséquence de l'arrêt, -et condamner la SA TECHNICONCEPT à lui payer 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df1

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

ASSEDIC ; le 10 août 2005, Isabelle X... demande à son employeur de lui faire parvenir l'attestation ASSEDIC ; le 17 août 2005, l'employeur répond que le document se trouve à sa disposition au siège de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d36

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

destinée à l'Assedic conformes à la décision rendue, La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ef

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Il demande la remise d'une attestation destinée à l'Assedic rectifiée et la remise des bulletins de paie afférents aux heures supplémentaires en rappelant que la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ee

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

sommes et de lui enjoindre la rectification de l'attestation Assedic sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b04

Appel

31 octobre 2005

31 octobre 2005

Il occupait le poste de dessinateur et était rémunéré en vertu de son mandat social de gérant.

Source officielle

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