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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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27 novembre 2008
Le 20 mai 1999, Monsieur Cyril X... a été promu au poste d'assistant commercial puis titularisé le 6 juin 2000 en qualité de conseiller grand public à l'agence de PAU Sud (XIV Juillet).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 mai 2012
Il lui a été demandé d'effectuer son préavis à un poste de chauffeur livreur, ce qu'il a refusé compte tenu de son état de santé et de sa qualité de chef de quai mentionné à son contrat de travail.
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6 mars 2008
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA PROPHIL a pour activité l'importation de textile et la fabrication de prêt-à-porter destiné à la grande distribution.
17e Chambre
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13 novembre 2012
J'ai décidé de prendre le risque d'attester contre mon actuel employeur car il me semble tout à fait juste et honnête de transcrire ici la vérité et de permettre à Mr [M] de faire valoir ses droits en
Pôle 6 - Chambre 7
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14 février 2013
- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.
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28 juin 2011
[X], à partir du mois dejuin 2008, à un poste administratif, avec maintien de sa rémunération dans toutes ses composantes, sans d'ailleurs modifier, de manière surprenante, la désignation de sa fonction
Pôle 6 - Chambre 11
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6 septembre 2012
Les fonctions de Monsieur [O] [O], telles qu'elles étaient définies par l'employeur, l'amenaient à assurer un service de garde en fin de semaine.
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3 avril 2008
Y... ; Qu' il n' est versé aux débats par l' employeur aucun élément préalable au licenciement établissant ou laissant penser que Madame X... présentait des lacunes professionnelles ou avait du retard
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10 avril 2008
Sur la remise de documents : La société Mercure Brown devra remettre à Madame Y... un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés.
Pôle 6 - Chambre 8
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16 janvier 2014
Sur l'attestation destinée à Pôle Emploi : [X] [F] invoquant la non-conformité de l'attestation destinée à Pôle Emploi sollicite des dommages-intérêts.
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5 décembre 2011
Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme
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24 juin 2008
- ordonner la remise d'une attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l'arrêt
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6 février 2007
L'employeur sanctionne en effet dans la conduite de la salariée le fait de porter contre lui des "accusations totalement infondées" et "des accusations calomnieuses".
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9 novembre 2007
destinée à l'ASSEDIC rectifiés en conséquence de l'arrêt, -et condamner la SA TECHNICONCEPT à lui payer 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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7 décembre 2007
ASSEDIC ; le 10 août 2005, Isabelle X... demande à son employeur de lui faire parvenir l'attestation ASSEDIC ; le 17 août 2005, l'employeur répond que le document se trouve à sa disposition au siège de
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5 novembre 2003
destinée à l'Assedic conformes à la décision rendue, La S.A.R.L.
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16 octobre 2007
Il demande la remise d'une attestation destinée à l'Assedic rectifiée et la remise des bulletins de paie afférents aux heures supplémentaires en rappelant que la moyenne des 3 derniers mois de salaire
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7 avril 2014
sommes et de lui enjoindre la rectification de l'attestation Assedic sous astreinte.
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17 juin 2008
Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,
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31 octobre 2005
Il occupait le poste de dessinateur et était rémunéré en vertu de son mandat social de gérant.
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