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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ba2c4236379079852
5 juillet 2022
Vous avez donc volontairement tronqué les étiquettes de la marchandise, afin de payer un prix inférieur à la valeur du prix de vente.
Pôle 5 - Chambre 1
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
que la SARL VINESSEN conteste la validité des opérations de saisie réalisée aux premiers motifs qu'à aucun moment, tant dans la requête que sur l'ordonnance ayant autorisé la saisie, il n'est fait mention
8e Chambre A
615e0d0fc25a97f0381f4b90
29 janvier 2015
cette même mention '[C]' ; Attendu par ailleurs qu'a été saisi un catalogue publicitaire de la société GENEDIS, valable du 28 juillet au 10 août 2005, comportant parmi les produits offerts à la vente
4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
décision du 9 mai 2017 de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, ainsi que cette dernière décision, en tant qu'elles lui enjoignent de " supprimer sur tous les étiquetages
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
Sur l'Action Publique. - Etiquetage non conforme.
6253cc26bd3db21cbdd8f452
31 janvier 2012
Elle fait valoir que la signification de l'acte introductif d'instance du 30 septembre 2010 est entachée de nullité dès lors qu'elle ne fait pas mention des investigations concrètes de l'huissier pour
Pôle 6 - Chambre 11
5fda93aa5511b523c83deeaa
18 juin 2019
En effet, plus de 130 anomalies de balisages ont été relevées en votre présence, à savoir : - 86 étiquettes manquantes.
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
(est un complément alimentaire comportant de l'aloé Vera, plante non admise dans l'alimentation humaine, sauf comme source d'arôme) ; il n'est pas conforme à la législation française car 1°/ son étiquetage
6253c981bd3db21cbdd8881d
16 mai 2006
de la chaîne du froid dans notre magasin, qui a eu lieu le 04/08/2003, était plus que alarmant sur votre rayon (poisson) : non respect du reglaçage des colis entamés, absence de conservation des étiquettes
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de procéder à des mesures correctives de ses emballages et étiquetages
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
Les griefs liés à l'étiquetage ou à l'oxydation de certains aliments, par ailleurs non servis à la clientèle, ne sont pas établis.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd9
24 octobre 2024
dans l'étiquetage des petits pains aux céréales, l'allergène « gluten » était en minuscules et la mention de la date de durabilité minimum était erronée, * Absence du pourcentage de sésame dans l'étiquetage
Chambre Sociale
69d9d74dcdc6046d47d8ae21
10 avril 2026
de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
Le document ne comporte pas de mentions relatives à la présence d'un carton de poulet non protégé, ainsi qu'à une glace non protégée et sans étiquette d'origine. M.
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
d'appellation Muscadet « Sèvre et Maine », choisis et payés par la société MAISON JOHANES BOUBEE et assure le règlement des fournisseurs de matières sèches (bouteilles, bouchons, cartons d'emballage et étiquettes
6253c876bd3db21cbdd85593
8 décembre 2000
Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur"; que l'article 3 du même texte ajoute que "tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
21 octobre 2009 relatifs à la charge de la preuve ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
libre-service et sur le classeur du rayon traditionnel concerné (..) » Or, il s'avère que l'étiquetage des produits fait mention de lait comme élément de la « crème », laquelle entre dans la composition
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
Les fonctionnaires de ce service se rendent au magasin et constatent qu'aucun prix n'est étiqueté ni affiché sur ou devant les articles exposés : un catalogue est cependant mis à la disposition du public
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