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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
Ces assemblées générales ont notamment décidé que la société prendrait en charge les cotisations obligatoires et facultatives assises sur la rémunération de M.
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 février 2014 était irrégulier pour absence de mentions obligatoires concernant l'indication d'un délai d'un mois au lieu du
Pôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
Ce qui signifie (traduction libre) : « A la fin de votre lettre mentionnée ci-dessus, au lieu d'un tribunal arbitral, vous mentionnez également être disposés à trouver une solution amiable.
8ème chambre
69fc253dcdc6046d47e20773
6 mai 2026
[Z] [F] en sa qualité de caution au paiement de la somme provisionnelle de 21.277, 39 € au titre des loyers et charges impayés au 24 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
Il a jugé que Mme [U] [C] épouse [E] avait connaissance de l'absence des mentions obligatoires du bon de commande à la date de sa signature, déterminant le point de départ du délai de prescription de l'action
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Chambre 3-3
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
obligatoires, Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement de M.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
obligatoires dans son contrat de travail Et par conséquent, - CONDAMNER la société [1] au paiement à M.
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [2]prise en la personne de son représentant légal
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1ère chambre civile B
69f43e2dcdc6046d472e2abd
28 avril 2026
La société par action simplifiée Bejuy diagnostics (la SAS Bejuy) a effectué le diagnostic amiante obligatoire et a établi un rapport de repérage le 5 mars 2013 dans lequel elle n'a relevé aucune présence
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
capital variable dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 3127 615 540 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉE SCI L'Alchimiste, dont le numéro de siret est le [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal
17e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee5
11 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 3121-38, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Il énonce encore que l'article 14.2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie définit le régime juridique du forfait en jours et détermine les mentions obligatoires
1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Chambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
[L] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE
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