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18 671 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces assemblées générales ont notamment décidé que la société prendrait en charge les cotisations obligatoires et facultatives assises sur la rémunération de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 février 2014 était irrégulier pour absence de mentions obligatoires concernant l'indication d'un délai d'un mois au lieu du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce qui signifie (traduction libre) : « A la fin de votre lettre mentionnée ci-dessus, au lieu d'un tribunal arbitral, vous mentionnez également être disposés à trouver une solution amiable.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [F] en sa qualité de caution au paiement de la somme provisionnelle de 21.277, 39 € au titre des loyers et charges impayés au 24 octobre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a jugé que Mme [U] [C] épouse [E] avait connaissance de l'absence des mentions obligatoires du bon de commande à la date de sa signature, déterminant le point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

obligatoires, Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

obligatoires dans son contrat de travail Et par conséquent, - CONDAMNER la société [1] au paiement à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [2]prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société par action simplifiée Bejuy diagnostics (la SAS Bejuy) a effectué le diagnostic amiante obligatoire et a établi un rapport de repérage le 5 mars 2013 dans lequel elle n'a relevé aucune présence

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

capital variable dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 3127 615 540 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉE SCI L'Alchimiste, dont le numéro de siret est le [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 3121-38, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il énonce encore que l'article 14.2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie définit le régime juridique du forfait en jours et détermine les mentions obligatoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Source officielle

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