économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° (….) ".

à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Avant l’adoption de cette décision et à l'exception des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

aux futures décisions du Gouvernement dans ce domaine.

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français

2014 et 2015 ; 4) le compte administratif de la « com des com 2015 » ; 5) le budget prévisionnel 2016.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue

Maître B., conseil du Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de

caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

composition administrative.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association SOSVOULX, des documents suivants