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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afc9cdc6046d47381d5b
22 avril 2026
de 167 euros, soit un total mensuel de 5 207 euros TTC. 2.
8ème chambre
69f43e72cdc6046d472e2f77
29 avril 2026
[O] [L], son patient, le bail d'un logement situé [Adresse 3], à [Localité 2] ([Localité 7]), moyennant un loyer mensuel révisable de 370 €, outre provision sur charges, logement que le bailleur a acquis
Chambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
7 mai 2026
[L] un commandement de payer portant sur le montant des loyers d'octobre 2023 à janvier 2024, visant la clause résolutoire du bail conclu.
Chambre de la Proximité
69d889bfcdc6046d47ba842f
9 avril 2026
[M] [Q] à payer à Mme [Y] [E] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail
Chambre 1-8
69fc2eaecdc6046d47e40f6c
6 mai 2026
des loyers échus, à savoir 9 473 euros, ainsi que le montant des loyers à échoir jusqu'à la décision prononçant la résiliation du bail, le tout avec intérêts aux taux légal courant à compter de la date
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217a7
21 octobre 2025
[R] (les bailleurs) ont donné à bail à M. [W] (le locataire), par acte du 14 janvier 2021, une maison d'habitation sise au [Adresse 2] à [Localité 4] avec paiement d'un loyer mensuel de 650 euros.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
accepté par la bailleresse et a indiqué que celle-ci entendait voir fixer, rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, le montant du bail renouvelé à la somme mensuelle de 4 126 euros HT et hors charges
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 591,24 euros payable mensuellement et d'avance.
3ème chambre
6a191fa0cdc6046d47529c92
28 mai 2026
des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.
2ème Chambre
69fd7f18cdc6046d470456e6
[C] [N] et Mme [Q] [W] son épouse ont donné à bail à M.
1ère Chambre
69df1e22cdc6046d47479c0c
14 avril 2026
[X] [E] a donné à bail à Mme [L] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 460 €, provision sur charges comprise.
69f43e61cdc6046d472e2e6b
, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 385 €, outre les charges.
Chambre 1-11 référés
6a192e5dcdc6046d4754c76b
. *** Par ordonnance du 14 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Digne les Bains statuant en référé, a notamment: -mis hors de cause monsieur [T] [M], -constaté l'acquisition de la
69fd81adcdc6046d470491c6
[U], au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives à la date de la résiliation soit 1 453,65
6a0ff99dcdc6046d478a4c5b
21 mai 2026
[U] [Z] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [S] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 834 euros, outre 16 euros de provisions sur charges.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
par terme à échoir ainsi qu'une provision mensuelle pour charges de 100 euros hors taxes, soit un montant mensuel de 1.560 euros TTC.
Chambre 1-7
69f44d15cdc6046d472f5342
30 avril 2026
[Q] a donné à bail à M.[B] un bien d'habitation situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 680 euros. Par lettre du 14 décembre 2021, M.[Q] a délivré à M.
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
[E] ne s'acquittant pas régulièrement du montant du loyer, un commandement de payer rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail lui a été délivré le 13 novembre 2024.
Chambre 3 A
6a1681d3cdc6046d471161a8
26 mai 2026
L'appelante conteste l'existence d'un bail, écrit ou verbal, conclu pour un montant de 500 euros par mois, précisant que M.
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
égale au montant du loyer révisé augmenté de la provision mensuelle pour charges qu'elle aurait réglée à défaut de résolution du bail, fixée à la somme de 665,76 euros, à compter du 22 mars 2024, sous
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