Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2018, la société [1] a notifié à Mme [O] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

et la nécessité de conserver les 48 emplois en jeu.

De ce chef, l'ordonnance entreprise doit nécessairement être infirmée.

22 Mai 2026, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 10 mars 2025 par la SAS SCP [L] [S] à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques

N° RG 25/04538 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTD Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond du 21 mai 2025 RG : 2025r00108 [C] C/ S.A.S.

Elle relève que le premier juge l'a condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles au seul motif qu'elle serait la « partie perdante » sans aucune autre motivation particulière et qu'en cela, il n'a pas

en cause l'économie générale du projet ; il n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le tribunal n'a pas répondu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions

(n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 -Tribunal des activités économiques

de l'entreprise le 3 décembre écoulé, et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

légales de motivation, la lettre de licenciement doit énoncer, non seulement, l'une des causes économiques admises pour justifier le licenciement pour motif économique, mais aussi l'incidence de cette

aurait été modifié.

[Y] est intervenu en raison de ses insuffisances professionnelles qui ont perduré pendant plusieurs années sans amélioration, et non pour un motif économique.

; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'avis du ministre de la transition écologique et solidaire du 7 mai 2018, lui-même illégal : - cet avis est insuffisamment motivé ;

S'agissant de la cause économique du licenciement, il n'est pas nécessaire que la lettre énonçant le motif économique de la rupture mentionne précisément la catégorie de cause économique sur laquelle l'employeur

S'agissant de la cause économique du licenciement, il n'est pas nécessaire que la lettre énonçant le motif économique de la rupture mentionne précisément la catégorie de cause économique sur laquelle l'employeur

2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10133 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2025 - Tribunal des activités économiques

La société Ratpe a répondu qu'elle s'engageait à intervenir pour faire le nécessaire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 juin 1999 la société ALPHA'DESIF a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.

Elle indique que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement est celui de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, motif qui n'est pas subordonné à l'existence de