pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

de sécurité sociale et de retraite qui lui étaient alors applicables et dont il ne justifie pas, ces éléments tirés de sa couverture sociale étant en tout état de cause impropres à établir son affiliation

; en droit européen, un régime de sécurité sociale est un régime légal quand il concerne toute la population alors que tous les autres régimes français de sécurité sociale (à l'exclusion du régime

était bien le régime social des indépendants durant lequel le Pôle Emploi lui a versé l'ACCRE, s'agissant d'une rémunération prenant en compte le passage du régime général de sécurité sociale au régime

Elle expose ensuite qu'elle est un organisme de sécurité sociale et une caisse de retraite, chargée de gérer les régimes de base et complémentaire obligatoires des agents généraux d'assurance, qui est

de la sécurité sociale) et les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale relatif à la généralisation

1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à

1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à

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1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à

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