Par ailleurs, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les

Ces dispositions s'appliquent : / (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été privé du fait d'une telle omission de l'une des garanties dont il était en droit de bénéficier.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

De plus, ces documents refacturent le montant TTC initial sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée au lieu de refacturer le montant initial minoré de la taxe initialement mentionnée à tort.

D’autre part, en se bornant à soutenir que les redressements qui leur ont été notifiés ne pouvaient être établis sur la base de sommes dépassant celles figurant dans les documents mentionnés dans les deux

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C et qui mentionne la détention par la société Stanmer de 90 parts de la société Fix Finances, ne suffisent à établir que la société Stanmer Holdings Ltd, si elle avait été établie en France, aurait pu

Lorsque le logement neuf est destiné à la location :/ 1.

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

qu'elle aurait été en mesure dans le temps restant avant l'expiration du délai normal de reprise de mettre en œuvre les procédures d'investigation dont elle dispose pour établir les insuffisances ou omissions

Dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant les omissions de recettes dont procèdent les impositions en litige.

Si ce dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas la surface de plancher d'une construction existante et distincte qui est située sur la parcelle , ni sa destination, contrairement aux