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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
congés payés incidents, - 326,15 euros en paiement des jours d'absence pris au titre des congés payés accordés par l'employeur du 23 novembre au 1er décembre 2009, - 32,61 euros de congés payés incidents
9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
payés afférents, -4937,88€ du chef de la prime de participation, selon le taux non contesté de 8.07% appliqué sur la période et congés payés afférents, -6167,76€ du chef de la prime d'intéressement
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91853
24 juin 2014
horaire légal (sur la période 2004/ 2007), -4 330, 62 ¿ de rappel de congés payés (sur la période 2002/ 2009), -540, 80 ¿ de repos compensateur pour travail de nuit,-1 862, 20 ¿ d'indemnité de transport
6253cd1ebd3db21cbdd924cf
18 mai 2015
Le rappel de rémunération ordonné par le conseil de prud'hommes au titre du mois de juillet 2010 sera donc confirmé, étant rappelé que la période de congés payés est prise en compte pour le calcul des
Pôle 6 - Chambre 8
61638736947dd77ae6de024a
20 janvier 2011
Au surplus, ces rémunérations dont le calcul et donc le montant ne sont pas affectés par la prise de congés, sont donc acquises tout au long de l'année, périodes de travail et périodes de congés payés
6253cd1ebd3db21cbdd924ca
6253cd1dbd3db21cbdd924ab
6253cad3bd3db21cbdd8c361
22 juillet 2008
2004 et des congés payés y afférents, soit les sommes de : - 42 188,34 € à titre d'heures supplémentaires - 4 218,83 € à titre de congés payés y afférents - 10 000,00 €à titre de dommages et intérêts
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
L'employeur fait plaider que les calculs de rémunération produits par le salarié sont inexacts en ce qu'il n'a pas déduit les périodes de congés payés réglés par la Caisse du bâtiment et des congés payés
6253cd1dbd3db21cbdd9249c
6253cd1ebd3db21cbdd924e4
Le rappel de rémunération ordonné par le conseil de prud'hommes au titre du mois de juillet 2010 sera donc confirmée, étant rappelé que la période de congés payés est prise en compte pour le calcul des
Pôle 6 - Chambre 11
6163abdf379f4722fa1c51bf
5 novembre 2009
à [K] [X] [O] les sommes de : 15'064,02 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006, 1 506,40 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 800
6253c8bfbd3db21cbdd86268
14 mai 2002
comprise entre les mois de juillet 1996 et 1999 un rappel de salaire de 7 834.22 francs outre 783.42 francs au titre des congés payés afférents. * * * Suzanne Y... rappelle que la salariée a expréssément
6253ca42bd3db21cbdd8a7ef
29 janvier 2008
les sommes suivantes : -rappel de salaires (mise à pied conservatoire) : 1. 206,88 € -congés payés correspondants : 120,68 € -indemnité de préavis : 4. 375,20 € -congés payés correspondants : 437,52
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
le remplacement litigieux n’avait initialement pas vocation à faire face à un besoin couvrant l'année scolaire entière, la circonstance que les professeurs des écoles titulaires aient droit à des périodes
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c6
16 mai 2008
Elle ajoute que les congés payés lui ont été octroyés en décembre 2005.
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
, congés payés compris, l'expert a chiffré les heures de nuit non réglées à la somme de 76 073, 84 Euros, ce qui représente dans le délai de prescription une somme de 17 349, 68 Euros comprenant les congés
6253ca79bd3db21cbdd8b205
qui la suivent, hors période de congés payés.
6253c9e0bd3db21cbdd896a9
18 septembre 2007
TAT Centre Ambulancier-Pompes Funèbres à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice 2 155,22 € indemnité conventionnelle de licenciement 3 503,32 € congés payés 964,02 € indemnité
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