MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles,

Par déclaration du 5 septembre 2025 au greffe de la cour d'appel de Versailles, Mme [B] a formé un nouvel appel de ce même jugement à l'encontre de la même partie.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Cette décision a été notifiée le 3 février 2016 à Madame Patricia X..., qui en a relevé appel par courrier du 13 février 2016, reçu au greffe de la cour d'appel le 16 février 2016.

La SA [Adresse 3] PARTICIPATIONS a pour activité l'administration d'immeubles, prise de participations dans toutes sociétés mobilières ou immobilières développant la gestion de toutes activités professionnelles

Enfin, la société SALM PARTICIPATIONS est dans la cause car elle est appelée et présente en première instance. 11.

L No 2008 / Rôle No 07 / 06038 Gérard X... C / Jean-Marie Y... S. A.

[B] a gravement manqué à son obligation de loyauté contractuelle, - Juger bien fondé son licenciement pour faute grave notifié le 10 novembre 2021, - Juger que M.

La Fédération Sud-Rail en déduit que cette organisation a pour effet à la fois de dissuader les agents de participer aux mouvements de grève et de minimiser le taux de participation à la grève.

comparant Organisme [Localité 1] PACA, demeurant [Adresse 3] non comparant PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4] non comparant ATMP DU VAR, demeurant [Adresse 5] non comparant CENTRE

et libéré de sa clause de non-concurrence/ non-embauche figurant à son contrat de travail.

Toutefois, le licenciement pour faute grave de M.

Madame X... a été licenciée pour faute grave le 30 janvier 2006 : non respect de directives, négligences professionnelles, réitération de négligences professionnelles ayant pour conséquence une dégradation

Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire ».

Sur l'appel à l'égard de SALM PARTICIPATIONS : 1.

Estimant que sa clause de non-concurrence n'avait pas été valablement levée, la société Lux Videre a réclamé paiement de l'indemnité prévue par les statuts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13487 -

V No 2008 / Rôle No 07 / 04002 Rose X... C / Pierre Y...

L'ordonnance de non-conciliation est en date du 7 mars 2016. Contrairement à ce que soutient M.

S'agissant de la société TSB GAMING LTD, ils affirment que Monsieur [Z] [D] en est actionnaire indirect et détient une participation minoritaire. 24.