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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c3d
18 octobre 2023
Le syndicat CGT n'a pas signé cet avenant.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca67ea5c0f6c51630f3b90
28 octobre 2020
Madame [P] a effectué de nombreux mandats syndicaux: -déléguée syndicale FO à compter de février 2010, reconduit le 14 octobre 2011, - membre élue titulaire du Comité d'établissement ' magasin' dont
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
de son appel incident, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable la demande du syndicat CFE CGC FRANCE TELECOM-ORANGE, - subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
Selon contrat à durée indéterminée du 16 septembre 2003 l'Union des Syndicats BATI MAT TP CFTC de la région de Nancy a engagé Yassin X...à compter du 16 septembre 2003 pour exercer la fonction de « chargé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Par arrêté du préfet de La Réunion du 3 août 2017, il a été habilité en qualité de conseiller du salarié.
61638749947dd77ae6de0400
10 juin 2010
Statuant sur l'appel formé par le syndicat ALTER et Monsieur [X] [K] d'un jugement rendu, le 28 mai 2009, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : - annulé la désignation par le syndicat
Chambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b5e
14 janvier 2025
L'employeur a quant à lui indiqué dans le questionnaire d'enquête que 'Monsieur [T] [X], délégué syndical, a participé à une réunion de négociation avec la direction et les autres organisations syndicales
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
A cet égard, il est justifié par les pièces produites que par un accord signé le 4 juillet 2000, il a été retenu que chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national a la possibilité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Si lors d'une réunion, le 12 juin 2018, avec les organisations syndicales, dont le syndicat appelant, la direction du service départemental d'incendie et de secours de la Somme avait envisagé que tous
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
que sa représentativité a été reconnue par l'arrêté du 21 décembre 2017 ; qu'elle doit être associée aux réunions de négociation relevant de l'accord du 25 janvier 1994 et qu'elle est bénéficiaire des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44138cdc6046d472e60ce
30 avril 2026
Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes l'a débouté de toutes ses demandes, a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Chambre Sociale
6032017ad47662399789bdbf
18 mai 2018
[Q] [F] réclame la réformation de la décision entreprise sauf en ce qu'il a consacré le principe de la discrimination syndicale dont il a été victime de la part de son employeur.
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ a obtenu 67'% des voix dans le premier collège et 60'% dans le second, le syndicat SNEPS-CFTC obtenant respectivement 10'% et 12'% des voix, - le syndicat SNEPS-CFTC a
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
grévistes, grève qui a eu lieu, et à laquelle a participé M.
6811aeb181f47e994feb267b
grévistes, grève qui a eu lieu, et à laquelle a participé Mme [M].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
du Bas-Rhin qui s'est tenu le 8 décembre 2022, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) qui a recueilli 21 voix sur les 81 suffrages exprimés, a obtenu un
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a325
13 octobre 2015
Le 26 mars 2008, il a été élu au comité d'entreprise. Le 20 janvier 2009, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC l'a désigné délégué syndical suppléant.
6375e63219047edcd18ff1be
La CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies font au contraire valoir qu'une organisation syndicale représentative non signataire d'un accord collectif d'entreprise a nécessairement un intérêt à agir à en
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
B a notamment déclaré, exprimant ainsi la position du syndicat autonome du personnel du SDIS 974 qu'il préside, qu'" on ne veut pas qu'un pompier qui n'est pas né à La Réunion vienne occuper un poste ici
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