En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, le premier de ces textes précise que le débiteur doit être entendu ou appelé à l'instance en report.

[L] [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non répétibles de première instance ; - de condamner Mme [T] [I] divorcée [H] aux entiers

[P] [Q] a interjeté un premier appel de cette ordonnance.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

 000 euros pour la première instance et celle de 3 000 euros pour l'instance d'appel.

: Professeur demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [Y] [X] [Z] agissant tant en son nom personnel et venant aux droits de son épouse Madame [H] [E] [B] [S] décédée le 05 février 2021, demeurant

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le CINQ MAI DEUX

; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 19 mars 2026 par la société Av Europe, la Selarl Apex aj, prise en la personne de Maître [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, et la Selarl

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, en ce compris les frais des mises en demeure en date du 9 juin 2022 et du 14 octobre 2022.