Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier

[C] maintient ses prétentions antérieures et a communiqué une nouvelle pièce portant le numéro 12.

dans le cadre de l'ouverture du sinistre declaré et non aux pièces transmises lors de la conclusion du contrat.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de production de pièces.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à sa demande de communication : 1) de l'ensemble des pièces

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

Elle demande que les pièces 19 et 20 produites par l'intimée, à savoir des relevés de ses comptes bancaires, soit écartées des débats comme portant atteinte au secret bancaire.

GROUPEMENT PRIVE DE GESTION (GPG) Ayant son siège social [Adresse 6] 75016 PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté-es par Me Pierre-françois

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français. La solution est d

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

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