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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a17d576cdc6046d47314cb0
27 mai 2026
[N] [C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [J] [O] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités.
RETENTIONS
69e1d3e6cdc6046d4789f5c9
16 avril 2026
Suite à son placement en garde à vue et le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
' Vous n'avez mis en place aucunes de ces actions, vous n'avez adressé aucun mail de retour ou aucun plan d'actions suite à cet audit.
69e1bfe8cdc6046d47879ad5
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de
6a192af1cdc6046d47547682
que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
La préfecture est restée vague concernant les démarches entreprises. On ne connaît pas la nature des échanges, les relances effectuées.
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
[T] occupait les fonctions de responsable de plate-formes, statut cadre. La convention collective nationale de la distribution directe est applicable à la relation contractuelle.
69e1c6b2cdc6046d4788e352
Par requête du 10 avril 2026, Monsieur [V] [N] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, l'intéressé ayant toujours déclaré être de nationalité tunisienne au cours de
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
[F] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 avril 2020.
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
Par requête en date du 04 mai 2026, Monsieur [G] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
69ef177ecdc6046d47af90a3
24 avril 2026
Dans son arrêté de placement en date du 17 avril 2026 le Préfet du Loir et Cher expose que Monsieur [L], de nationalité turque, a été placé en garde à vue le 16 avril 2026 pour des faits de conduite malgré
6a1a73fecdc6046d477499db
[Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressée; Vu le recours de Mme [K] [H] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170397
25 octobre 2025
[R] [B], de nationalité algérienne a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles.
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
en rétention et, dès lors que l' audition préalable au placement en rétention ne s'impose pas.
69ef1fefcdc6046d47b062c4
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
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