Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien

DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

1961 à [Localité 59] [Adresse 20] [Localité 45] et Madame [LM] [PD] née le 30 Juin 1970 à [Localité 87] [Adresse 57] [Localité 24] et Monsieur [KX] [UE] né le 28 Juillet 1946

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Il soutient que : - durant sa carrière au sein de la marine nationale, où il a exercé les fonctions d'électronicien puis de technicien de radioprotection du 30 juillet 1960 au 4 octobre 1982, il a été

1965 jusqu'à sa retraite en janvier 1998, a été exposé à l'amiante au cours de chacun de ces emplois dès lors qu'il était affecté à la pose et dépose de calorifugeage entre 1963 et 1965, avant d'être

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

de nationalité Française née le 30 Octobre 1956 à SOUDAINE LAVINADIERE (19) Profession : Aide ménagère, demeurant...-19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau

[TF] : il a quitté la société le 30 juin 1965 ; son action serait prescrite au 30 juin 1995 ; . M.

à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

] [EZ] née le [Date naissance 119] 1963 à [Localité 310] [Adresse 148] [Localité 76] Mme [SF] [AJ] née le [Date naissance 112] 1967 à [Localité 275] [Adresse 178] [Localité 190] Mme [LJ] [CN

Christian Y... a effectué son apprentissage au sein de l'école Renault du 12 septembre 1968 au 2 juillet 1972.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

à BEAUPREAU [Adresse 106] [Localité 190] Mme [VD] [CU] née le [Date naissance 65] 1962 à [Localité 287] [Adresse 103] [Localité 196] Mme [NL] [WJ] née le [Date naissance 42] 1956 à [Localité

BD] née le [Date naissance 110] 1967 à [Localité 291] [Adresse 30] [Localité 182] Mme [WS] [MD] née le [Date naissance 59] 1969 à [Localité 303] [Adresse 231] [Localité 168] Mme [BR] [VT]

[Date naissance 30] 1962 à [Localité 250] 6 avenue du 18 juin 1940 [Localité 185] Mme [BW] [RJ] née le [Date naissance 19] 1956 à [Localité 314] [Adresse 204] [Localité 193] Mme [BF] [KM] née

[L] du 11 juillet 1960 au 30 juin 1962 ne saurait être validée pour l'acquisition de points de retraite ARRCO et AGIRC - la période du 1er juillet 1997 au 31 juillet 1997 durant laquelle M.

pas de la loi du 31 juillet 1968 elle-même, dans la mesure où cette loi précise que la TVS est recouvrée "sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur" et où elle fixe