L'alinéa 4 de l'article 963 précise que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente.

[J] aux fins, à titre principal, de voir ce dernier révoquer de ses fonctions de gérant, outre diverses demandes indemnitaires, et désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer l'assemblée

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de ce siège rendu le 19 octobre 2023 et le pourvoi en cassation formé par la société [4] et M.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel et de l'intervention forcée Maître [D], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux et à la société [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société O'Toit Développement.

Il a ainsi rejeté les demandes formées par la SA FINANCO à l'encontre de ce dernier.

La société, ses administratrices judiciaires et ses mandataires judiciaires doivent être déboutées de leurs prétentions formées de ce chef. Le jugement attaqué doit donc être infirmé.

judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Bar du XIV juillet.

Adresse 1] représentée par Me Delphine DREZET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : URSSAF [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir

[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Un pourvoi a été formé par la société [1].

L'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 1] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

[F] [P] La SELARL [1], représentée par Me [F] [P], Mandataire Judiciaire prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 3] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur

L'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 9] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

Il estime que la charge de la preuve pèse sur le mandataire es-qualités et non sur lui-même.

judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Localité 9] du XIV juillet.

d'assistance de la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion et de la Selarl [N] en qualité de mandataire judiciaire.

- déclarer la SAS OAAGC irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de maître [L] ès qualité de mandataire judiciaire.

d'intervention forcée à l'encontre de la SAS DSC, débitrice, jugé bien-fondé Maître [Q] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL SPC en ses contestations des créances déclarées par

Elle sollicite de plus fort le sursis à statuer car elle conteste devoir cette somme, en l'absence de justification de la remise des fonds, ni du pouvoir donné par Mme [U] [Q] à M.