[Y] et à l'Hôpital privé [Etablissement 1] de démontrer que la prise en charge de la parturiente s'est opérée dans les règles de l'art.

Elle considère que seule une expertise médicale permettrait de déterminer si l'ensemble des arrêts de travail doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

B- sur les primes, Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, Mme [B] devait percevoir une prime mensuelle dite d'assiduité, équivalente à 1/12ème de 80% de la rétribution mensuelle sous condition

N..., comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur auquel elle est opposable de la possibilité,

prime lorsque le travail n'a pas été effectué.

pour les en-cours de production, - à leur prix de revient pour les produits finis' .

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La salariée fait valoir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul en raison des

Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

Elle fait observer le caractère opportuniste de cette prise d'acte, M.

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

Sur la prise d'acte et ses effets. La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, ce sur justification avérée du taux de prime qui aurait été appliquée avec nomination

de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages

En l'absence d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi le juge en fixation du prix du bien appartenant à M. [H].

Une prise en charge d'emblée n'est pas justifiée ».

Elle sollicite le paiement des sommes suivantes : - 12 129,21 euros au titre de la prime de fin d'année, - 16 554,44 euros au titre de la prime de panier, - 14 151,23 euros au titre de la prime de trajet

le 25 août 2014 - de retards fréquents et répétés lors de la prise de poste en juin, juillet et août 2014.

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France. Le 8 février 2016, M.

En revanche, le juge ne peut prendre en considération le fait que la véritable motivation de la prise d'acte soit indépendante des griefs formulés.

La prise d'acte et ses conséquences Il est de règle qu'un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ce qui rompt immédiatement celui-ci.