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27 968 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. / La proposition de modification est soumise à l'assemblée des

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2018, la société MOZART AUTOS demande à la cour de constater que la proposition de modification du contrat detravail intervenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94e

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle allègue que sa lettre du 26 juin 2006 ne constituait qu'une simple proposition de modification de la rémunération de Madame X... que celle- ci pouvait refuser et qui n'a jamais été appliquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b74856280b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société Groupe Imestia n'a présenté aucune proposition de reclassement à Mme [D] et notamment pas celle relative au poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Le 9 septembre 2011, il lui était proposé une modification de son contrat de travail signé de la directrice des ressources humaines aux termes duquel il exercerait les fonctions de 'directeur recherche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Au soutien, elle réaffirme ses difficultés économiques qui l'ont conduite à proposer une modification de son contrat de travail à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629bbbeaaf44d62f53e91c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Par une lettre recommandée en date du 23 mai 2005, la direction de la société EK Boutiques lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste de directrice

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda71ba9f99bcbb38dfffcc

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les conditions particulières de location font référence à 'un contrat LLD : Durée 48 mois'. 5 - Les dates de livraison indiquées sur les propositions de modification correspondent à une période comprise

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ce projet de contrat donnait ainsi la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [N] a refusé la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique par lettre du 4 septembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915ff

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

En convoquant Mme X...à l'entretien préalable au licenciement le 18 février 2010, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e40

Appel

16 février 2006

16 février 2006

, que la proposition de modification de ses attributions ne constituait pas une rétrogradation, que ces modifications ont été formulées dans un avenant signé par Aicha BONIFAS, que cette dernière a, alors

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CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

» que soit adressée aux salariés concernés par la restructuration soit une proposition de modification de leur contrat de travail soit une proposition d' " offres valables d'emploi " dites " OVE " destinées

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61638eeb0d12e998c06d9d34

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et fait valoir que la proposition de modification de sa rémunération variable qui lui a été faite l'a été dans le cadre général de deux accords d'entreprise

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a23f4e100fed5ecc2e98

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

Sur la proposition de modification du contrat de travail et le licenciement Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, fonde la modification du contrat de travail et le licenciement qui s'en

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CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre remise en main propre le 15 janvier 2019, l'ANGIIL a indiqué à Mme [V] qu'elle ne donnait pas suite à la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, que la salariée

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CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le licenciement du salarié ne peut pas être fondé sur le seul refus du salarié qui est un droit mais sur le motif de la proposition de modification du contrat.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Toutefois, dès lors que les dispositions en cause ne trouvent pas à s'appliquer en elles-mêmes aux propositions de modifications des contrats de travail, ce moyen doit être écarté. 13.

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CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b01

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Monsieur Didier Y..., alors administrateur judiciaire notifiait le 8 août 2000 une proposition de modification du contrat de travail de plein temps à temps partiel à Madame Danielle Z... qui refusait,

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