MOTIFS DE LA DECISION : oe Sur la contrefaçon du titre " Angélique " : Considérant qu'aux termes de l'article L 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le titre d'une ouvre de l'esprit, dès lors

L.131-4 du code de la propriété littéraire et artistique; la rémunération due à M.

du 22 juillet 1999 et de percevoir une rémunération complémentaire' reconnaissait la validité de ce contrat, les parties stipulant en outre que la cession des droits serait limitée à la durée de la propriété

450 du code de procédure civile - signé par Mme Sylvie KERNER-MENAY, président et par Mme Patricia PUPIER, greffier EXPOSE DU LITIGE La loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

en propriété industrielle sont essentiellement juridiques ; qu'il s'agit de 'rédaction et consultation, négociation, conseil en propriété industrielle mandataire, missions de justice en propriété industrielle

Civile, - Vu l'article L.331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu l'article L.122-6-1, IV, du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu les pièces versées au débat Déclarer la Société

Toutefois, seuls 10 tribunaux de judiciaire sont compétents en matière de propriété littéraire et artistique et de questions connexes de concurrence déloyale.

relevaient des tribunaux spécialisés, de sorte que la juridiction saisie était incompétente pour en connaître ; que le défaut de pouvoir du tribunal pour statuer en droit des marques et droit de la propriété

conformément à la section 95 UrhG ( loi allemande sur la propriété littéraire et artistique)' ; que si les parties n' ont pas prévu dans le contrat l'attribution des producer fees et overheads, il apparaît

conteste pas ces faits mais fait valoir sans pertinence que le contrat de cession de fonds de commerce emportait à son profit la cession de tous les droits incorporels et en particulier de droits de propriété

564 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable en cause d'appel ; Sur la contrefaçon Considérant que l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle édicte que

et de son 'uvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers ; que, cependant, s'il fait l'objet d'une dévolution, ce droit n'est pas régi par le droit des successions, mais par le droit de la propriété

dommages causés aux auteurs ; Considérant, ceci rappelé, que nulle partie au litige ne conteste le droit des auteurs présents en la cause de bénéficier du régime protecteur instauré par le droit de la propriété

Il en conclut qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit protégeables par le droit de la propriété littéraire et artistique au sens notamment des articles L.111-1 et L.112-2, 9o du code de la propriété

L. 336-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'inséré dans le Code de la propriété intellectuelle par l'article 27 de la loi du 1er août 2006, précise : « Lorsqu'un logiciel est utilisé pour

L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de

ainsi que l'a rappelé le juge dans l'ordonnance du 11 décembre 2019, la détermination des obligations des parties quant aux formats de livraison des jeux ne met pas en jeu les règles spécifiques de la propriété

Ils reprochent au tribunal d'avoir confondu droit des biens et droit de la propriété littéraire et artistique - étant attaquée la donation de tableaux, biens meubles, qui relèvent du droit de propriété

L'article 5 de la Directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose que : "a) pour que l'auteur d'une 'uvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du

propriété intellectuelle, - dire que L'AGENCE FEP est bénéficiaire d'une cession de droits pour une première publication en vertu de l'article L.761-9 du code du travail, - constater que les clichés