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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02143_20251209
9 décembre 2025
peine d’emprisonnement de trois ans, au paiement d’une amende de 5 000 euros et à l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, pour des faits de proxénétisme
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
Toutefois, Mme B... s’est rendue coupable de faits de proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, participation à une association
1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 26 mai 2020, Mme A a été condamnée à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis à raison de faits de proxénétisme
Pôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
jugement rendu le 27 janvier 2012, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande de Mlle [C] [B], l'infraction de proxénétisme
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
transport, que la victime avait été élargie peu de temps auparavant, après avoir purgé une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et proxénétisme
ETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f32
2 novembre 2022
d'emprisonnement dont il a fait l'objet notamment suite à la condamnation par la cour d'assises de Haute-Garonne le 25 mai 2012 pour des faits de viol sur mineur de 15 ans, complicité de viol et proxénétisme
Pôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d2e
9 mai 2022
publique, Mme [B] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [D] [B], mis en examen du chef de proxénétisme
65b3617a1d7564000872de6b
25 janvier 2024
vue de l'intéressé qui avait commencé le 18 janvier 2024 à 20h20 à [Localité 4] sur mandat de recherche a été reprise le 19 janvier à 15h15 par les services de police de [Localité 3] du chef de proxénétisme
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03057_20230206
6 février 2023
L'intéressée a été condamnée, par un jugement du 30 mai 2018 du tribunal correctionnel de Paris, à deux ans d'emprisonnement pour des faits de traite d'être humain et proxénétisme aggravé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02407_20231004
4 octobre 2023
arrêté du 3 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public, notamment en raison de faits de proxénétisme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00057_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement du 31 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et trois mois avec sursis, pour proxénétisme aggravé
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
2025, sur le fondement de l’article L. 225-5 du code pénal, à trois ans de prison et une amende de 10 000 euros pour des faits, commis à Sarcelles et Saint Ouen de février 2023 à décembre 2024, de proxénétisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
l'ordre public au motif de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné à une peine ferme de trois ans d'emprisonnement, en raison de son implication dans un trafic d'êtres humains et pour proxénétisme
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
Il résulte de l'examen du dossier de première instance que le préfet de police a produit devant le tribunal administratif un procès-verbal du 30 janvier 2024 relatif à des faits de proxénétisme aggravé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02636_20241017
17 octobre 2024
Il a été interpellé dès le 29 décembre 2021 et placé en garde à vue le même jour puis poursuivi pour proxénétisme sur mineure de quinze ans et placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et
ORCA_25VE01881_20260106
6 janvier 2026
Il a été condamné le 8 octobre 2024 à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits de proxénétisme aggravé, ainsi que de violence aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
B... a été condamnée le 11 février 2020 à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois ans dont un an assorti d’un sursis pour des faits de proxénétisme aggravés, ils ont été commis au cours de la période
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
Se déclarant victime de faits de traite d'êtres humains, et ayant porté plainte pour des faits de proxénétisme aggravé le 23 janvier 2018, Mme B a bénéficié d'un titre de séjour qui lui a été délivré sur
1ère chambre
DCA_23PA01523_20230928
28 septembre 2023
professionnelle est, excepté une période de travail durant son incarcération, très récente et qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à deux ans de prison, dont un an avec sursis, pour des faits de proxénétisme
3ème chambre
DCA_24PA02539_20250402
2 avril 2025
identités différentes dans cinquante procédures du 1er mai 2014, alors qu'il était âgé de quinze ans, au 10 avril 2024, notamment pour des faits de cambriolages, extorsions, violences volontaires, proxénétisme
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