à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 31 mai 2026 à 12 H 05, conformément à l'article L. 743-7 du Code

de la justice.

défectueux du service public de la justice.

de la décision de justice à intervenir aux frais exclusifs M.

Il a ajouté que les termes de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 mars 2026 ne s'appliquent pas et qu'il appartient au juge national de déterminer comme le Conseil constitutionnel

Ainsi, la durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice et engageant la responsabilité de l'Etat Français pris

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

publication de l'assignation au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 31 mai 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

de la justice.

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 05 mai 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

Par décision du 26 mars 2021, le directeur des services de greffe judiciaire a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute de justifier d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du

[J] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité en ce qu'il a déjà en sa possession sept publications contre M. 

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 15 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code