CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f1
5 juillet 2022
Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du
62c52974a2c42363790797f3
62c52974a2c42363790797f5
62c52975a2c42363790797f7
62c52975a2c42363790797f9
62c52975a2c42363790797fb
62c52976a2c42363790797ff
62c52976a2c4236379079801
62c52976a2c4236379079803
62c52976a2c4236379079807
62c5296ea2c42363790797c1
62c52975a2c42363790797fd
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
X... font valoir, pour l'essentiel : - qu'en droit du travail, si des conventions ou des accords collectifs de travail contiennent des dispositions plus favorables aux salariés, par rapport aux lois et
4eme Chambre Section 2
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
, en particulier quant aux modalités de recours aux astreintes et à la rémunération de celles-ci, et qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise
5fd99b82531a1f8dd2c51838
5fd99b86531a1f8dd2c51844
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
17e chambre
5fdadbc30c83176e841e830b
15 mai 2019
Il soutient qu'en conséquence, malgré les termes de l'accord collectif, la suppression de la prime différentielle ne pouvait pas lui être imposée mais était soumise à son accord.
Page 4 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"