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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
Relatif à l'action en réduction de ces donations il est inapplicable à l'acte du 9 novembre 1998, qui constitue un partage et non une donation-partage.
Pôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
le droit de prélever les biens correspondant à la donation avant tout partage, s'agissant d'une donation préciputaire et hors part, - juger que les biens immobiliers situés à [Localité 48] et à [Localité
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
la donation partage sus évoquée.
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9c
15 avril 2008
Par jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - annulé l'acte du 19 décembre 2003 en toutes ses dispositions ; - ordonné le partage des successions de Fernand Y...
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
d'huissier du 8 août 2008 pour voir ordonner le partage judiciaire et le rapport ou la réduction des dons et donations dont ont bénéficié ses frère et s'ur, [F] et [G] [Y], ainsi que pour faire fixer
1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
[E] [W], décédé le [Date décès 1] 2005, et de toute indivision entre la succession et Mme [V] [N], après réduction de toutes donations préciputaires et rapport de toutes donations rapportables, - donner
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
[O], - dit qu'il appartiendra au notaire liquidateur de déterminer, d'une part, la masse successorale, d'autre part, la masse de calcul en vue d'une éventuelle réduction des libéralités consenties par
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
Le défunt ayant qualifié les donations de 2005 et 2010 de donation à titre de partage anticipé, les parties sont en désaccord sur la qualification de donation partage.
6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
Les parties n'ont pu s'entendre sur un partage amiable.
1ère Chambre
5fdeb3188d77e1854e3f4213
26 juin 2018
Y... de la donation dont il a bénéficié par acte notarié du 6 octobre 1984, le rapport étant dû de la valeur du bien donné, à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, outre une
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
Cette valeur doit s'entendre de la valeur réelle, au jour de la donation, des biens donnés, laquelle ne correspond pas nécessairement à celle indiquée dans l'acte de donation-partage, et doit en cas de
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte dressé par Maître C..., Notaire à LYON, le 27 Septembre 1982, Madame Marie-Gabrielle D... a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé entre
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
de calcul, - déterminer la valeur des parts au jour du partage dans leur état au jour de la donation afin de calculer l'indemnité de réduction.
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
de la succession de feu [A] [G] sont closes en l'état de l'acte de liquidation et partage régularisé par les parties en date du 31 août 2011.
1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
partie à l'acte de donation-partage.
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
Par acte du 8 avril 2011, [P] [L] a fait donation à son épouse de la moitié de la maison dont il était propriétaire à [Localité 3]), cette maison étant évaluée lors de l'acte à la somme d'un million d'euros
1ère Chambre A
5fde8bb5b0b7f16103a061f6
28 juin 2018
BH 27, et de la parcelle [...], qu'il avait reçues dans l'acte de donation partage.
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
l'objet d'une précédente donation partage entre les 3 héritiers ; en décidant de léguer le domaine à son petit-fils en 1999, M.
627b561276c5d9057df80291
10 mai 2022
L'acte portant sur les parts sociales de la société Soreprim (ci après donation-partage n°1) ne mentionne pas de donations antérieures.
627b561576c5d9057df80293
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