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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par la SARL Serrurerie C correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée
DCA_24LY02391_20250410
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. ()/ 2) En cas de licenciement pour suppression de l'établissement, il est accordé
Chambre Sociale
6a0fe83dcdc6046d47878ed3
21 mai 2026
Par ordonnance de référé du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à mieux se pourvoir, - laissé à la charge des parties les entiers dépens
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
[U] et elle-même n'ont commis aucune man'uvre frauduleuse pouvant nuire d'une quelconque façon à l'agence, dès lors, les conditions d'application de la clause pénale ne sont pas réunies.
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Hilliers, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
B... le paiement de rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires, le tribunal n’a pas statué au-delà de la demande de M. B....
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
La société [8] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Chambre 4-8b
6532196f9e4ea48318f5a8da
13 octobre 2023
Moyens et principaux arguments des parties: L'Urssaf soutient que tout élément de rémunération qui répond au double critère d'exonération des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
La Cour de cassation (chambre criminelle) a, le 10 janvier 2024, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.
Pôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba4
7 janvier 2025
[J] [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Dit que Me [A] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous astreinte de 30€/jour de retard à compter
Pôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64d
19 février 2013
de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la perte des éléments variables de sa rémunération constitue un préjudice certain ; elle percevait trois éléments de rémunération s'ajoutant à sa rémunération de base : la rémunération
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a7
4 mars 2008
l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer aux aides à domicile employés en qualité d'agent contractuel pour pourvoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
La commune, par courrier du 15 juillet 2019, a refusé de régler cette rémunération complémentaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
[V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
Elle précise que la jurisprudence de la cour de cassation va également en ce sens (Soc, 05 novembre 2015, pourvoi 14-23.281 ; Civ 2ème, 22 juin 2023, pourvoi 21-1.347 ; civ 2ème 06 janvier 2022, pourvoi
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25881ea2172a3d0bbd5d
3 décembre 2020
brute mensuelle détaillée (fixe et variable) et (iv) de sa rémunération brute totale cumulée par année civile ; - Totalité des indicateurs publiés par l'UES Exane relatifs aux écarts de rémunération
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