15 et 25/06/2024 et 10/07/2024), puisque, en agissant de la sorte, elle participe personnellement, et en pleine connaissance de cause, aux opérations de concurrence déloyale de « RTC », au préjudice de

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

que la société BST PRO MARK n'a renoncé à la clause de non concurrence qu'ultérieurement.

[I], ce dernier était libre, à l'issue de leur relation contractuelle, d'apporter son concours à toute autre entreprise concurrente. Il en résulte que la simple participation de M.

Cette nullité de la clause de non-concurrence ne peut être invoquée que par le salarié, même s'il a participé activement à la rédaction de la clause de non-concurrence.

Par LRAR du 4 juillet 2002, la société MAF a notifié à la société SAIL MED la résiliation du contrat de partenariat à l'issue d'un préavis de 15 mois.

sans avoir à justifier d'un motif de résiliation.

une autre société.

Vous ne participez à aucune réunion interne, n'avez aucun contact avec les autres membres de la Direction, ni avec les consultants. Votre attitude est très préjudiciable à l'entreprise.

Vu les autres pièces du dossier.

a alors sollicité l'autorisation de reprendre d'autres cartes concernant, selon elle, des produits non concurrents, courant octobre 2016, (North and South et Etienne d'Alensac), septembre 2017 (Impact

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Fabrice JACOMET, Conseiller Hors Hiérarchie, faisant fonction de président, et par Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.

En l'espèce, il ne résulte pas des motifs du jugement rendu le 30 septembre 2016 que les juges ont omis de préciser, dans le dispositif, la précision selon laquelle il appartient à l'expert judiciaire

> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations

ses obligations envers PAMIER jusqu'à la résiliation du contrat de promotion immobilière, laquelle n'a pas été motivée par une quelconque faute commise par U... antérieurement à cette résiliation, et

légitimes du refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction, ni de motif de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; Par acte du 12 juillet 2006, les bailleurs

Sur la faute grave de JPD Distribution plaidée par l'appelante Le motif de la résiliation avancé par Madame [Z] dans sa lettre de rupture du 10 janvier 2008 était lié 'à la violation de l'obligation

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Par motifs adoptés, il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité entre les constructeurs opéré par le tribunal à concurrence de moitié pour la Société ENTREPRISE TARDIEU et à concurrence d'un