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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e33
15 décembre 2015
Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise
603734d3ff20080fbae2bd06
19 mai 2015
Elle conteste le compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES en date du 13 mars 2012, lequel n'est pas contradictoirement établi avec elle.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93e
16 janvier 2008
Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un
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6253ca4cbd3db21cbdd8a985
Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance
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formuler leur avis, propositions ou suggestions en toute connaissance de cause, -et où il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 8 septembre 2004, que cette assemblée n'a formulé
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