tout en stipulant en son point 3 intitulé « Souscription des garanties » que « l'emprunteur souscrit aux garanties proposées en fonction de l'option choisie.

Ainsi, il appartenait à cette dernière de la prévenir et de l'alerter de la disparition des assurances garantissant les prêts ayant fait l'objet du rachat.

CNP ASSURANCES estime donc n'avoir pas à prendre en charge le prêt au titre de la garantie ITT.

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

ne peut retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Le montant du loyer annoncé comme garanti par bail de neuf ans fermes représentait donc, outre les avantages fiscaux annoncés dont Mme [W] ne conteste pas avoir pu effectivement bénéficier, une donnée

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

Le jugement dont appel sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts stipulés dans le contrat de prêt et cette déchéance sera écartée.

En garantie du remboursement de ce prêt, une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 210 000 frs. en principal et d'hypothèque conventionnelle pour 21 000 frs. en principal, a été publiée

aux emprunteurs de la possibilité de souscrire une assurance de leur choix.

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

L'emprunteur donne dès à présent mandat au prêteur de convertir en euros les sommes mises à disposition au fur et à mesure de leurs déblocages sur le compte en devises aux conditions de change en vigueur

la situation de l'emprunteur, être couvert par une garantie complémentaire telle que la garantie perte d'emploi.

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

- subsidiairement, le prononcé de la nullité des contrats doit donner lieu à des restitutions réciproques - elle ne peut être privée de la restitution du capital prêté en l'absence de faute commise

Elle doit donc être déclarée recevable en son action.

à l'un des contrats d'assurance de groupe qu'il a lui-même souscrits, et dont les obligations ne se limitent pas à la remise des notices d'information sur ces contrats, doit vérifier la cohérence du choix

Dans un second courrier, il a été exposé que le contrat d'assurance en couverture du prêt fixait l'âge limite de garantie à 70 ans pour la garantie Décès non imputable à un accident et à 75 ans pour la

Par ailleurs, le contrat de prêt n'étant pas annulé, il doit être exécuté par les emprunteurs dans les conditions contractuelles et il n'y a pas lieu de statuer sur une restitution du capital prêté, ni

Au surplus, le premier juge a, pour dispenser les époux [F] de rembourser le capital emprunté de 24 600 euros, retenu une autre faute du prêteur, tiré du défaut de vérification de la régularité du contrat