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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

heures trente doit être effectué en fonction des gardes effectivement assurées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491040

Appel

2 février 2021

2 février 2021

heures trente doit être effectué en fonction des gardes effectivement assurées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491041

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491042

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491043

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491044

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491045

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491046

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491047

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491048

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49104b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49104e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491050

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491051

Appel

2 février 2021

2 février 2021

heures trente doit être effectué en fonction des gardes effectivement assurées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491053

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491054

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491057

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491058

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491059

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

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