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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b4
17 juin 2013
17 juin 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
17 juin 2013
17 juin 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
17 juin 2013
17 juin 2013
Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c8acdc6046d47bb053e
9 avril 2026
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c90cdc6046d47bb07b6
9 avril 2026
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
25 avril 2024
Par mail du 26 août la CAT et Force Ouvrière ont adressé à la SECF différentes revendications. Par mail du 16 septembre 2020, la CAT a rappelé les revendications.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91834
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183e
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91867
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91872
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91874
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91849
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91871
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91873
24 juin 2014
24 juin 2014
Vous n'avez donné aucune explication, ni exprimé aucune revendication et avez quitté l'entreprise. Le lendemain, 7 janvier 2011, vous deviez reprendre le travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
24 juin 2014
24 juin 2014
de travail liées à la répartition des secteurs géographiques, n'étaient pas satisfaites et ont poursuivi, en conséquence, la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer leurs revendications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[H] [E] indiquant qu'il n'a pas été informé des raisons de ce mouvement, ni de ses revendications, la cessation du travail a, de fait, été concertée et collective, et s'est appuyée sur des revendications
Source officiellePage 4 sur 1047