Le 5 février 2019, le notaire en charge de la vente du bien immobilier de MM. [N] et [C] a établi un procès-verbal de carence, en l'absence de régularisation de la vente par MM. [X].

[Q] auraient en réalité changé d'avis et cessé de vouloir acquérir le bien pour des raisons personnelles ; que le courriel adressé à leur courtier le 2 avril 2021 suffit à démontrer leur volonté d'obtenir

[F] [Z] (l'acquéreur), président de la fondation Gala [D] à [Localité 2], M.

le litige actuel, afin que les acquéreurs ne soient nullement inquiétés, et pour le cas où les prétentions de Mme [V] aboutiraient, prendre en charge la totalité des frais occasionnés à M.

La société Audit & Solutions qui était en charge du volet commercial avait délégué à différents mandataires la recherche d'investisseurs, au nombre desquels la société Actival Development qui a démarché

de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée

Il sera confirmé aussi dans les conséquences qu'il tire de cette annulation dans les rapports entre vendeur et acquéreur ainsi qu'entre vendeur, acquéreur et préteur de deniers.

de l'acquéreur, un bien immobilier sis à [Localité 3] à ladite société, laquelle s'engageait à acquérir sous réserve de conditions suspensives.

Il devait également les avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des

particulier en termes de solvabilité de l'acquéreur ni quant à sa volonté réelle et sérieuse d'acquérir le bien immobilier en cause ; que le respect par l'agence immobilière de son obligation de moyens

de non restitution, d'autant plus que ses charges sont faibles.

Elle conclut que, mieux informée, elle aurait nécessairement renoncé à acquérir le terrain.

avait nécessairement envisagé un risque de présence d'ouvrages dans le sous-sol du terrain vendu, bien qu'il n'ait pu se rendre compte de l'importance de ce risque.

[W] d'acquérir le bien en indivision avec sa compagne, considérant de ce chef que le notaire n'avait pas été chargé d'authentifier le prêt souscrit auprès de cette banque, qu'en l'absence de transmission

Les acquéreurs soutiennent que la situation du bien acquis au regard des risques naturels leur aurait été dissimulée. 13.

pour acquérir ce bien immobilier.

n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques » ; Pour demander la résolution de la vente pour non-déclaration de charge et servitude, les acheteurs

La société Audit & Solutions, en charge du volet commercial, avait délégué à différents mandataires la recherche d'investisseurs, au nombre desquels la société Capital Development qui a mandaté sa filiale

Les parties reconnaissaient expressément que la vente avait été négociée par l'intermédiaire de la société ISELECTION, en vertu d'un mandat de recherche d'acquéreurs, l'acquéreur déclarant accepter de

Le vendeur d'automobile serait l'assuré et le risque celui de la mise en jeu de la garantie accordée à l'acquéreur.