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Statuant à nouveau, - dire que l'emploi occupé par la salariée relevait de la classification 'cadre, coefficient VII B 520" à compter du mois de juillet 2009 - dire y avoir lieu à rappel de salaire à

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7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société SEMMINN aux intérêts de droit et ordonné la capitalisation des intérêts, - Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires

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Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de6d

Appel

2 octobre 2025

prétentions, fins et conclusions, . condamner l'employeur à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celui-ci ayant notamment réglé le rappel de salaire

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4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51831

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51817

Appel

18 décembre 2019

Sur la demande reconventionnelle de la société Altran visant à la restitution de la majoration de salaire Le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel

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4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51819

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51833

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

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18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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21 040 résultats pour « salaire unique »

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