Le jugement doit être confirmé à ce titre. M.

lui-même exerçait.

sa demande de paiement de commissions sur le contrat de correspondant du 30 septembre 2008 ; -Au titre du mandat Considérant que la société COLBERT ASSURANCES, qui fonde ensuite sa demande de paiement

représentatif que le salarié soit syndiqué ou non (membre du CSE, délégué du personnel, membre du CHSCT, conseiller prud'homme, etc.).

[P], agent, stipule notamment en son article 1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte

A, salarié depuis le 23 octobre 2017, occupant, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats

bâtiment employant jusqu'à 10 salariés.

Elle ajoute que les dispositions du titre 11 permettent à la société Idex d'imposer aux salariés qui en acceptent l'application une modification de leur lieu de travail, en contrepartie de l'engagement

visés par l'article L.2141-5-1 du code du travail, c'est-à-dire les salariés titulaires d'un mandat représentatif du personnel.

Exerçant la profession de journaliste Demeurant [Adresse 48] M.

En outre, il exerçait un mandat de représentant de proximité depuis le 31 janvier 2019 après avoir été membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

[U] un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % ayant donné lieu à l'imputation d'un capital représentatif de rente sur le compte employeur 2018 de la Société pour un montant de 48 731 euros.

ne peut exercer ses prérogatives que dans le cadre de son objet statutaire ce dont il résulte qu'elle ne peut donner mandat à l'un de ses délégués permanents de représenter un salarié dans le cadre d'une

A titre subsidiaire, il conclut au débouté des demandes présentées par la salariée.

, que des conditions d'exercice de son mandat.

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du CE Pôle Junior, déléguée du personnel titulaire, membre titulaire du comité central d'entreprise et déléguée syndical.

existe un lien entre l'inaptitude et le mandat détenu et exercé par Mme B...

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection