Avocat plaidant : Me DELILE (Cabinet BOISSERIE), avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [3] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCE-COMTE

un délai raisonnable, l'ensemble des documents énumérés à l'article R.752-35 du code de commerce ; - le motif de refus lié à l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT

Le document d'urbanisme en litige classe en zone agricole la partie sud non construite de cette frange.

Pays Graylois ; - le projet n'est pas incompatible avec le SCoT.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Bénodet, et les explications de M.

comme un village ; - le projet n'était pas soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ; il n'y a pas covisibilité entre le projet et le prieuré Saint-Léonard, classé aux monuments

La commune d’Ollainville soutient que la parcelle litigieuse n’est pas située dans l’enveloppe urbaine existante au sein du plan de zonage du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et qu’elle jouxte un

Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectif du SCoT d'Annemasse-les-Voirons doit, dès lors, être écarté.

Les sociétés Distribution Casino France et Carrefour Hypermarché demandent chacune l’annulation de cet arrêté. 2.

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est justifié à tort par leur caractère inconstructible en raison du passage de la ligne électrique ; elles ne sont pas situées en frange

, * dit que la Sci Dix Deux C restituera à la société Seem Ile de France le dépôt de garantie de 2.944 euros, * débouté la société Seem Ile de France de ses autres demandes, * condamné la société Seem

[H] [M] qui conduisait un scooter, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un autocar, assuré auprès de la société de droit belge Ethias, représentée en France par le Bureau

; subsidiairement, l’arrêté est illégal au regard des dispositions du SCOT prévoyant, eu égard à la configuration des lieux, une urbanisation extrêmement limitée.

A cet égard, le projet répond à l'objectif du SCot d'utilisation des zones réglementaires prêtes à être urbanisées.

AXA FRANCE IARD CPAM DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Octobre 2023 APPELANT : M.

du 22 Janvier 2004, enregistrée sous le no 02 / 2371 APPELANTS : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GFA CARAIBES (GROUPE GENERALI) dont le siège social est 46 / 48, rue Ernest-Deproge 97206 FORT DE FRANCE

[O] [H] est entré en collision avec un véhicule arrivant en sens inverse assuré auprès de la société Axa France Iard (Axa). Dans les suites immédiates de l'accident, M.

Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2011 et M. [O] a formé appel incident.

C'était destiné pour m'acheter un scooter et aussi pour mes études plus tard. Mais ce compte, il était au compte de mon père.

[K] a appelé dans la cause la SA Axa France Vie auprès duquel M.