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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
C.R.D.S, l'appelante soutient que par application des articles L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et de l'article L.242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, les contributions mises à la
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
général de sécurité sociale.
Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
agents publics) qu'au profit des enseignants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ae
23 octobre 2024
aux dispositions des articles L.642-1 et L.131-6 du code de la sécurité sociale, - qu'en sa qualité d'associée professionnelle exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, les cotisations de
6253c9a9bd3db21cbdd88f6f
7 février 2007
Sociale : de constater que le versement de la rente allouée à Monsieur Paul X... en relation avec sa maladie professionnelle du 26 septembre 1986 relève du régime spécial de sécurité sociale d'Electricité
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
Pour le Tribunal des affaires de sécurité sociale, les cotisations du régime de base ne sont pas dues, puisqu'assises à titre définitif sur les revenus professionnels de l'année 2011, au cours de laquelle
Chambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
[W] recevable, - dit qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien de son affiliation au régime spécial de sécurité social des marins du 3 décembre 2013 au 1er décembre 2020, - infirmé la
5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
Les contestations émises par la Société portent sur les chefs de redressement n°1 et 2 relatifs au régime social de l'obligation de maintien du salaire et sur le chef de redressement n°12, relatif au régime
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
b) Le fonctionnement du régime français de sécurité sociale La sécurité sociale est organisée depuis 1945 sur un mode étatique.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
; en droit européen, un régime de sécurité sociale est un régime légal quand il concerne toute la population alors que tous les autres régimes français de sécurité sociale (à l'exclusion du régime
62849077498a54057d102ec2
6253c99dbd3db21cbdd88c9f
31 janvier 2006
URSSAF DE LAON CPAM DE LAON jpa/pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2006 RG : 05/02121 jugement DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
[F] [X] ne peut prétendre à un dispositif applicable au régime général alors qu'il était affilié à un régime spécial, - M.
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
, et Electricité de France, d'un régime spécial de sécurité sociale.
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
61633c1b7eadebb7307d1f64
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
de sécurité sociale.
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e45539e
11 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des avis d'imposition produits par Mme [W] les revenus suivants : - pour 2018, 'BNC PRO, régime spécial, déclarés' : 12 940 euros et 'BNC PRO, régime spécial, nets' : 8 540 euros
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