au département de Tarn-et-Garonne, propriétaire de la route départementale n° 94 bis qui borde la parcelle cadastrée section côté sud.

des services pénitentiaires de Dijon, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre cette décision.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement en retenant à tort la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l'Oise doit être écarté.

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Sur les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel : 4.

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sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

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sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

travail du 9 juin 2020, a enjoint à l'unité départementale de Paris ou tout autre service compétent de l'inspection du travail de mettre en œuvre leur mission de contrôle au sein de la société Uber dans

D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette sanction disciplinaire, sur lequel l'autorité disciplinaire a gardé le silence.

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A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé

Elle a alors bénéficié de plusieurs arrêts de travail.

Par un courrier du 12 août 2019, il a sollicité auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir