[U], compositeur chargé d'écrire une partition musicale à incorporer dans le Film, d'interpréter et d'enregistrer la musique et de la mixer et mastériser, qui emporte cession des droits d'auteur-compositeur

Les Productions du Futuroscope, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Parc du Futuroscope, la société Duran a engagé Mme B... en qualité d'auteur pour composer une musique originale

INTIMÉE : Société des Auteurs et Composieurs Dramatiques (SACD) prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée

INTIMÉES : - SAS EMI MUSIC FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 4], - Société SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE prise en la personne de ses représentants

'physiques' Considérant que selon contrat 'de licence' n° 10384 signé le 2 mai 2002 entre la société PUZZLE PRODUCTIONS et la société WARNER MUSIC FRANCE (ci-après WARNER MUSIC), cette dernière a concédé

[I] ou son mandataire de paiement la société Caligari ; - dire et juger que la société Maverick n'est pas l'auteur d'une brusque rupture de pourparlers avec M.

d'une chanson, les cahiers de musique pour devoirs et les papiers à musique.

LA COUR, Vu les appels relevés par la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (ci-après : spedidam) et le syndicat national des artistes

La société [I], M. [O] [L], M.

graphique, dès lors que l'activité principale de la S.A.R.L AGFB n'est pas l'édition de musique graphique et qu'au surplus, il n'était pas employé dans cette société en qualité d'arrangeur-orchestrateur

à une société civile de gestion collective et au paragraphe 'RÉMUNÉRATIONS' article 5-1 a) que 'l'auteur étant membre d'une société d'auteurs, sa contribution à l''uvre relève du répertoire d'une société

ART TERRASSE [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS

- Sur la demande au titre du régime d'allocation d'entraide de la SACEM (RAES): Ce régime permet aux auteurs, compositeurs, éditeurs ou dirigeants d'une société d'édition, pendant au moins

étant qualifiées de "reprises", l'éditeur étant toutefois tenu de régler les droits d'auteur et de compositeur y afférents auprès des organismes chargés de leur recouvrement.

[JD] est un des membres fondateurs du groupe de musique [O], lequel était initialement composé également de M. [Y], Mme [S] et M. [H].

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Monsieur [K] [V], auteur compositeur de musique et la SARL Sphère France, société d'informatique ont conclu le 18 février 2012 un contrat qualifié de convention de coproduction pour assurer la réalisation

La société LE BRONX et M.

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères