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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc9
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la qualité d'originaire d'un territoire d'outre-mer de [R] [X] Pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e5
22 juin 2004
22 juin 2004
qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre mer de la République française et qu'elle est donc française, le problème de la déclaration de conservation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
des critères liés au centre des intérêts matériels et moraux pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05229_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des territoires d'outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f5432
30 septembre 2014
30 septembre 2014
l'article 30 du code civil; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance des anciens territoires
Source officielleAvis
CADA:20163835
6 octobre 2016
6 octobre 2016
suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869a
2 mars 2017
2 mars 2017
qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - juger que l'article 14 du statut national des Industries électriques et gazières (IEG) doit permettre à chaque agent affecté sur le territoire
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ab
10 mai 2022
10 mai 2022
qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ad
10 mai 2022
10 mai 2022
qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801af
10 mai 2022
10 mai 2022
qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801b1
10 mai 2022
10 mai 2022
qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
Source officielleAvis
CADA:20163839
6 octobre 2016
6 octobre 2016
suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire
Source officielleAvis
CADA:20165639
12 janvier 2017
12 janvier 2017
son point 4, les dispositions réglementaires sollicitées, en l'espèce le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
7 mai 2026
d'activité, primes et à un projet de contrat de travail daté du 30 juillet 1999, ainsi que ses bulletins de salaire et certificats de travail émanent tous des hôtels situés à l'étranger ou dans des territoires
Source officielleChambre 17 (SC)
696a6323cdc6046d478b0fed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce délai est, conformément à l'article 643 du même code, * augmenté D'UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer, * augmenté de DEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfda
5 avril 2007
5 avril 2007
Il souligne qu'à supposer la filiation établie, son père a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal faute d'avoir été domicilié hors des anciens territoires d'outre
Source officielle1re Chambre B
6037573abd9a3434f9228c39
9 avril 2015
9 avril 2015
devenus indépendants devaient, pour conserver la nationalité française : ' soit justifier avoir établi leur domicile hors de l'un des territoires d'outre-mer devenus indépendants ; ' soit avoir souscrit
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
Ceux-ci étaient en outre domiciliés au moment de l'indépendance à [Localité 10], soit dans un Etat ayant anciennement le statut de territoire d'outre-mer. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
Ceux-ci étaient en outre domiciliés au moment de l'indépendance à [Localité 10], soit dans un Etat ayant anciennement le statut de territoire d'outre-mer.
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