CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
62c7cb4dcb8dca058e3e8099
Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde
62c7cb4dcb8dca058e3e809b
62c7cb4dcb8dca058e3e809d
62c7cb4ecb8dca058e3e809f
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
62c7cb52cb8dca058e3e80a3
62c7cb53cb8dca058e3e80b1
62c7cb58cb8dca058e3e80b7
62c7cb59cb8dca058e3e80b9
62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
62c7cb5dcb8dca058e3e80bd
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
Il est constant que, si l'action tendant à obtenir le transfert de propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, tel que prévu par un contrat, est elle-même de nature immobilière en raison de
Pôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
Selon elles, aucun prix de cession n'a jamais été discuté entre les protagonistes et aucun acte de cession n'a été conclu et c'est la rédaction de l'acte de cession qui emporte transfert de propriété et
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
de propriété de la voie du Panorama ; une telle délibération ne pouvait être prise que par le conseil municipal de la commune et non par son maire ; l’escalier situé le long de la voie du Panorama
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
définitif du vendeur assurant une propriété incommutable du terrain assiette de la copropriété. 2. le transfert partiel du permis de construire. 3 - une situation hypothécaire. 4 - absence de
3ème Chambre Commerciale
6a167cc4cdc6046d4710a855
26 mai 2026
de titres en consacrant leur droit de préemption, tandis que sa qualité de tiers de bonne foi permettrait le transfert de propriété des titres à son profit.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
de propriété à leur profit. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
privées et relève de la responsabilité des riverains ; la circonstance que la commune ait procédé à des travaux d’entretien de ce fossé n’a pas pour effet de lui en transférer la propriété ; - par suite
Page 4 sur 379