- pour le modèle 382 (déposé à l'INPI le 13/06/86) : Le Groupe GERIN invoque la commercialisation antérieure au dépôt de deux modèles, MANUFRANCE et ESSILOR.

la fois l'absence d'usage sérieux de la marque et l'absence d'usage du terme à titre de marque afin de désigner l'origine du produit ; que cette dernière aurait tout aussi bien pu se fonder sur l'article

La marque antérieure porte sur la dénomination O'Neil. La comparaison doit s'opérer avec la marque dénominative telle que déposée.

3-1, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que le dépôt et l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue un acte de contrefaçon de la marque antérieure

par un homonyme de son nom à titre de marque étant de surcroît frauduleux lorsqu'il est opéré en connaissance de l'usage antérieur de ce nom par un tiers ; La société Etablissements [R] soutient que

, le dépôt réitéré effectué par la requérante visait notamment, de son propre aveu, à ne pas avoir à prouver l'usage de la marque contestée, prolongeant par conséquent, pour les marques antérieures, le

'enveloppe [F]', de prononcer l'annulation du dépôt litigieux de la marque 'e.

Ils soutiennent ensemble que cette marque déposée, prise dans sa totalité, ne saurait en aucun cas encourir la nullité pour défaut de distinctivité au regard des produits et services visés au dépôt.

cette dernière ne justifiait pas d'un usage sérieux de la marque pendant cinq ans, et pas davantage au titre d'un usage modifié.

et que l'usage qu'elle a fait de sa marque tel qu'il ressort de son logo n'a rien à voir avec la marque déposée par l'appelante ; Considérant, ceci exposé, qu'en application de l'article 565 du code

antérieure à celle frauduleusement déposée et que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve de l'existence

BACK... antérieur à l'assignation de la Société BLU MARINE (cf catalogue 2003 diffusé en fin de saison 2002) qui de son côté, ne démontre pas que l'usage de la marque ait été repris dans les 3 mois de

la marque [I] pour lui nuire, alors qu'elle était en cours de constitution, et que ce dépôt de marque était donc frauduleux.

de considérer, en tout état de cause, que faute pour les sociétés Sicis d'avoir fait usage à titre de marque des désignations « designed by Mr [S] [N] » et « designed for Sicis by Mr [S] [N] », l'action

Ainsi, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée.

par la présentation de la marque en cause, - en conséquence, interdire à Monsieur X... tout usage sous quelque forme que ce soit et en particulier à titre de marque de dénomination sociale et/ou de

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

En vertu de l'article L711-4 précité : « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

documents de nature à établir l'importance de l'usage de la marque antérieure.

Sur la contrefaçon elle fait valoir que le simple fait de déposer une marque imitant une marque antérieure est un acte de contrefaçon et considère qu'il faut en l'espèce comparer la marque verbale LE SARRAMIE