AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca607f0686c047f7bdb946
5 novembre 2020
5 novembre 2020
fondée ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2016 de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France ; - validé
Source officiellePage 4 sur 2245
5e Chambre
5fda34eb4c0c4a7af1a37164
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La Caisse a interjeté appel du jugement et sollicite de la cour, selon conclusions communiquées le 1er avril 2019, qu'elle : - infirme le jugement rendu le 29 novembre 2017 par le TASS ; - valide les
Source officielle