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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

fondée ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2016 de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France ; - validé

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fda34eb4c0c4a7af1a37164

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La Caisse a interjeté appel du jugement et sollicite de la cour, selon conclusions communiquées le 1er avril 2019, qu'elle : - infirme le jugement rendu le 29 novembre 2017 par le TASS ; - valide les

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdabf5be9da6a51021ad402

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur la validité du congé aux fins de reprise le jugement relève que rien ne permet de démontrer que le bail initial conclu 1er juin 1971 portait sur une résidence secondaire et que cette qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte à justifier du nombre et de la valeur des parts détenues par Mme [G] au sein de la Sci Montfis ainsi que d'éventuelles cessions intervenues, de valider

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

réception de Mme [L] [B] étant revenu portant la mention 'non réclamé', il lui appartenait d'aller chercher sa convocation à la Poste, le refus ou le non retrait de la lettre ne mettant pas en cause la validité

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CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[R], - dire et juger que la BPARA ne démontre pas la régularité et la validité de la délégation de pouvoirs dont elle se prévaut, - dire et juger que c'est à bon droit que le juge-commissaire a rejeté

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CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

sa créance et de justificatifs puisqu'elle produisait des pièces qu'elle entend soumettre à nouveau à l'appréciation de la cour ; Qu'elle se prévaut de l'existence d'un titre exécutoire dont la validité

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CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré, rejette l'exception de nullité de la requête en revendication de la société Jaipur Ltd, déclare que cette dernière est propriétaire du voilier Océanis 58, o

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

boites à ressort, et notamment : ' les composants et machines nécessaires à leur production, ' les plans et moules nécessaires, ' les coûts et délais de fabrication ' la phase d'essais et de validation

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CA

13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La décision complète n'étant pas fournie, le dispositif final de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles n'est pas accessible dans l'extrait transmis.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour d'appel de Versailles confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les arguments des parties et en tranchant le litige relatif aux responsabilités et obligations décou

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Donnons acte de ce que le point 8 sera exécuté après validation des travaux par l'assemblée générale en juillet 2014.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A compter du mois de septembre 2015, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur la durée du travail et la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000.

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2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet c'est à partir du taux de période qu'est établi le TEG dont il permet de vérifier l'exactitude et c'est un élément essentiel de la validité de la stipulation d'intérêts.

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CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article L. 1235-16 du code du travail : L'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, prévoit : 'L'annulation de la décision de validation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du demandeur pour défaut de communication de son adresse réelle, a confirmé le jugement déféré condamnant le demandeur au paiement de la somme pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb0b331007b29f933e90e8

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La cour d'appel confirme que le contrat de crédit est inexistant en l'absence de signature authentifiée de l'épouse et de régularisation de l'offre préalable par le mari, mais confirme la condamnation

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[A] pour contester la validité du licenciement est inopérante en l'espèce dans la mesure où la procédure de licenciement est intervenue dans un délai inférieur à un mois après que l'employeur ait pris

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