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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
Elle ajoute que, par lettre du 8 avril 1980, elle a informé Maître Q... qu'elle ne demandait pas que son testament soit inscrit au fichier central de disposition des dernières volontés.
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5188
28 avril 2022
Elle fait également valoir que les dispositions de l'article L.121-18-1 n'ont pas été respectées puisque le bon de commande ne comprend pas les caractéristiques essentielles des biens (absence de mention
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Il soutient qu'une lettre de démission signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire ne peut caractériser la volonté non équivoque de démissionner, dès lors qu'il n'a pas pu en mesurer ni comprendre
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
L'engagement par Mme [C]-[X] d'une procédure au fond tendant à la révocation de la dirigeante de la société Oria Holding ne caractérise pas un risque de paralysie du fonctionnement de la société Gaz End
Chambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
l'assignation délivrée à l'encontre de celui-ci à la seule initiative de la société Kanengue par acte du 28 septembre 2017, n'a pas manifesté au travers de la procédure d'intention malveillante ou volonté
Rétention Administrative
69f58800cdc6046d474b39ca
1 mai 2026
Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de
1ère Chambre
69f97afdcdc6046d47a14c7d
4 mai 2026
ne sauraient faire grief à la volonté de Madame [P] de ne pas laisser s'éteindre son droit, d'autant plus que sa requête était déjà légalement recevable et enregistrée le 21 octobre 2022.
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
La menace est bien caractérisée. La volonté de monsieur n'est pas de satisfaire son retour à son pays d'origine, il refuse d'embarquer, on le voit dans ses déclarations sur son pv d'audition.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
au vu du caractère modéré du volume d'heures concernées par le rappel de salaire et de l'absence de systématisme mis en évidence par le tableau récapitulatif produit par la salariée elle-même, cette volonté
69fad827cdc6046d47c0cd70
En se fondant exclusivement sur des condamnations anciennes, sans caractériser une menace actuelle ni un risque de soustraction, le premier juge a dénaturé les conditions de l'article L. 742-4 et violé
6253cd9ebd3db21cbdd93e55
15 novembre 2017
Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause"; qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée d'une volonté des parties de soumettre
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l'acte ; - que le vendeur a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Il soutient qu'il exerce pourtant ses fonctions dans des conditions caractéristiques d'un lien de subordination de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail n'est pas sérieusement contestable
Pôle 5 - Chambre 1
6163bcb83dccc95e64c1433b
29 septembre 2010
, ayant : - dit que la société o'kiss, pour avoir exploité le modèle en cause, bénéficiait de la présomption de titularité des droits d'auteur sur celui-ci, - retenu que la combinaison des caractéristiques
Chambre civile 1-7
69e857e7cdc6046d4718bb1b
21 avril 2026
de soustraction à la mesure d'éloignement ; qu'il a expressément indiqué, lors de son audition administrative, son absence de volonté de retourner dans son pays d'origine, déclarant souhaiter rester en
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
l'existence d'un manquement fautif du salarié en l'absence notamment de toute insubordination, mauvaise volonté ou négligence caractérisée de l'intéressé dans l'exécution de sa prestation de travail alors
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
de nature à caractériser l'existence d'une entente verticale sur les prix, peut se faire par tout moyen : – par des preuves directes ou explicites, résultant de documents ou de clauses contractuelles
69fc2e56cdc6046d47e40913
Cela caractérise un comportement éventuellement suspect. Il y a un risque objectif permettant de soupçonner un risque délictueux. La suite du contrôle donnera raison aux agents spécialisés.
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a421
11 avril 2023
C'est ainsi que le 2 mai 2019, le garage lui a remis une première fiche présentant les caractérisques et équipements dudit véhicule. Le 4 mai 2019, M.
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