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20 427 résultats pour « volonté caractérisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Elle ajoute que, par lettre du 8 avril 1980, elle a informé Maître Q... qu'elle ne demandait pas que son testament soit inscrit au fichier central de disposition des dernières volontés.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait également valoir que les dispositions de l'article L.121-18-1 n'ont pas été respectées puisque le bon de commande ne comprend pas les caractéristiques essentielles des biens (absence de mention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu'une lettre de démission signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire ne peut caractériser la volonté non équivoque de démissionner, dès lors qu'il n'a pas pu en mesurer ni comprendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'engagement par Mme [C]-[X] d'une procédure au fond tendant à la révocation de la dirigeante de la société Oria Holding ne caractérise pas un risque de paralysie du fonctionnement de la société Gaz End

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba03e405357f749ea418

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'assignation délivrée à l'encontre de celui-ci à la seule initiative de la société Kanengue par acte du 28 septembre 2017, n'a pas manifesté au travers de la procédure d'intention malveillante ou volonté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ne sauraient faire grief à la volonté de Madame [P] de ne pas laisser s'éteindre son droit, d'autant plus que sa requête était déjà légalement recevable et enregistrée le 21 octobre 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La menace est bien caractérisée. La volonté de monsieur n'est pas de satisfaire son retour à son pays d'origine, il refuse d'embarquer, on le voit dans ses déclarations sur son pv d'audition.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db965107

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au vu du caractère modéré du volume d'heures concernées par le rappel de salaire et de l'absence de systématisme mis en évidence par le tableau récapitulatif produit par la salariée elle-même, cette volonté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En se fondant exclusivement sur des condamnations anciennes, sans caractériser une menace actuelle ni un risque de soustraction, le premier juge a dénaturé les conditions de l'article L. 742-4 et violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e55

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause"; qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée d'une volonté des parties de soumettre

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l'acte ; - que le vendeur a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient qu'il exerce pourtant ses fonctions dans des conditions caractéristiques d'un lien de subordination de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bcb83dccc95e64c1433b

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

, ayant : - dit que la société o'kiss, pour avoir exploité le modèle en cause, bénéficiait de la présomption de titularité des droits d'auteur sur celui-ci, - retenu que la combinaison des caractéristiques

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CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de soustraction à la mesure d'éloignement ; qu'il a expressément indiqué, lors de son audition administrative, son absence de volonté de retourner dans son pays d'origine, déclarant souhaiter rester en

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

l'existence d'un manquement fautif du salarié en l'absence notamment de toute insubordination, mauvaise volonté ou négligence caractérisée de l'intéressé dans l'exécution de sa prestation de travail alors

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de nature à caractériser l'existence d'une entente verticale sur les prix, peut se faire par tout moyen : – par des preuves directes ou explicites, résultant de documents ou de clauses contractuelles

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CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cela caractérise un comportement éventuellement suspect. Il y a un risque objectif permettant de soupçonner un risque délictueux. La suite du contrôle donnera raison aux agents spécialisés.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a421

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C'est ainsi que le 2 mai 2019, le garage lui a remis une première fiche présentant les caractérisques et équipements dudit véhicule. Le 4 mai 2019, M.

Source officielle

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