Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.

[O] a adressé une lettre de démission à son employeur qui en a accusé réception le 29 mars 2022.

autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition et détention non autorisées de stupéfiants ; et s'agissant enfin de la nature même de la mesure d'éloignement dont

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

A l'audience, [D] [N] a indiqué : il ne va pas très bien, il est stressé et sa volonté est d'être proche de sa famille.

Cette décision a été notifiée à Mme [R] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 31 juillet 2025.

établir la volonté claire et non équivoque de l'employeur de le promouvoir à un emploi hiérarchiquement supérieur à compter d'octobre 2000.

- Le fait que M. et Mme [X] se soient raccordés à 2 réseaux sur les 4 mis en place en limite de propriété est un comportement non-équivoque qui démontre leur volonté quant à la prise en charge du tronçon

MINUTE No 911/07 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 12/10/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 12 Octobre 2007 Numéro d'inscription

Dès lors que le salarié expose des griefs contre l'employeur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail , sa lettre ne peut être considérée comme l'expression d'une volonté claire et non équivoque

Elle ajoute que la prise d'acte doit être requalifiée en démission, de sorte que le salarié lui est redevable d'un préavis.

Elle considère que la démission est non équivoque et qu'aucun litige n'existait quant aux heures supplémentaires avant la démission. Elle observe que M.

Elles ajoutent que la volonté des parties de mettre fin au bail si elle peut êre tacite doit être certaine et non équivoque et que tel n'est pas le cas en l'espèce.

[S] ne précise pas sur quel fondement juridique il forme sa demande d'annulation de la décision de la décision objet du présent recours.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Ils considèrent que ces éléments démontrent l'existence d'une volonté non-équivoque d'accepter l'ouvrage en l'état.

comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant S.A.R.L. [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CAF DE SEINE [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante

Il appartient au juge de rechercher quels sont les comportements du salarié de nature à établir la réalité de sa volonté évidente et non ambiguë de démissionner.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.