. ********** EXPOSE DU LITIGE': [U] [E] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] et cadastré section EX n° [Cadastre 1] en vertu

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 13.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure / La déduction au titre de l'amortissement est applicable

[M] [U] fait valoir que rien ne démontre l'attachement familial allégué par Mme [G] [J] et retenu par les premiers juges pour lui attribuer préférentiellement l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal

2007, jusqu'au jour du jugement d`adjudication ou son départ définitif des lieux, recouvrer pour le compte de 1'indivision successorale contre Mme [G] [A], occupante du premier étage de l'immeuble indivis

s'agissant de la valeur moyenne des loyers pratiqués dans l'immeuble, la CNP ASSURANCES s'est gardée de produire l'état complet des loyers pratiqués sur l'immeuble faisant apparaître cette moyenne.

de la SCI DU PRAMADOU et doit se trouver au même niveau que le plancher du premier étage dudit restaurant.

Force est de constater que le premier juge n'a pas répondu à ce moyen, ce qui constitue un défaut de motifs. En conséquence, la décision déférée sera annulée.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 octobre 2011, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier

immeubles en lui précisant qu'" en préambule à l'engagement de toute négociation amiable, les services fiscaux missionnés par la Ville doivent procéder à l'estimation de cette acquisition ".

L'assureur a versé la somme de 15 456,15 € au titre d'un premier règlement. Les travaux de remédiation et de remise en état n'ont pas été faits.

Elle relève que le recouvrement de sa créance au moyen de la vente forcée de l'immeuble en cause nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure de licitation-partage en application de l'article 815-17

Il convient en conséquence de rejeter ce premier moyen d'annulation. * Sur les modalités de jouissance des parties privatives et la destination de l'immeuble M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions transmises au greffe le 18 juillet 2025, M.

euros pour l'immeuble deux).

 : Condamné [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, les sommes suivantes : 44 241,97 euros au titre des charges de copropriété

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SCI RAMDES demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable et bien fondée la saisine du premier

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2023, Monsieur [F] [M] expose en premier lieu que la condamnation prononcée en référé n'a toujours

En ordonnant la vente sur licitation de l'immeuble indivis par le ministère de maître Olivier C..., notaire à QUIMPER, le premier juge n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article

par la société Cobe dans la gestion des immeubles d'[Localité 6] et de [Localité 7], et tandis, d'autre part, qu'aux termes du contrat de gestion, le mandataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen