CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
perceptions de l’usager des axes de circulation de l’agglomération, justifiant la définition de règles spécifiques d’implantation des dispositifs de publicité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en choisissant
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi
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