600 € outre les congés payés y afférents, 1. 2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les pièces produites par l'appelant devant la cour, au soutien de ses demandes, ne concordent pas aux prétentions qu'il invoque, contrairement aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

X...de l'ordre de 5 088 ¿/ mois Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui

Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

, de l'article 1382 du même code.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler les articles 2, 3 et 7 du jugement attaqué en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de la société Comptoir des Projets ; 4°)

Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 341-4 et L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

L'ASSEDIC Aquitaine est recevable en son intervention, conformément aux termes des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile : - 3 000,00 euros pour la première instance - 3 000,00 euros à hauteur d'appel, - de condamner la SAS [C] aux entiers dépens.

[F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-