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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb10a
24 juillet 2025
représentée par Madame [Y] [O], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
SUR LES MANQUEMENTS DE LA SCEA DES [Localité 1] En application de l'article 1353 du code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
1154 du Code civil.
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
' les intérêts au taux légal sur les sommes de 7564,40 €, 9920 € et 5000 € à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 § 2 du Code civil.
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
DCA_23PA00135_20240524
DCA_23PA00136_20240524
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb54cdc6046d47894026
16 avril 2026
[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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