Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Il en résulte qu'en vertu de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, la division d'une unité foncière en plus de deux lots à bâtir doit être impérativement précédée de la délivrance d'un permis d'aménager

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de déclarer d'utilité publique la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération complexe d'aménagement telle que définie

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

R.111-25 du code de l'urbanisme.

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de

des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article UE f13 du règlement du PLU qui prévoit la conservation des arbres existants

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant.

d'aménagement de Paris-Saclay en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

R. 431-16 du code de l'urbanisme. 19.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.