, depuis sa création, les membres de la famille de [W] [S] et les membres de la famille d'[X] [S] se sont réservés la jouissance de certains appartements de l'immeuble qu'ils se sont répartis et ont donné

ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 20 novembre 1997, Madame X... et Monsieur Y... ont fait assigner Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance, exposant que ces derniers leur ont donné

[D] comme débarqué pour s'affranchir du payement des contributions patronales et des cotisations salariales en période de congés payés ou de repos étant dépourvue de tout intérêt sera donc rejetée ;

qu'aux termes de l'article 3 du protocole, il est expressément prévu qu'en cas de non paiement de l'une des quelconque échéances ci-dessus indiquées, les consorts A... reprendront leur instance qui ne donnera

En l'espèce par contrat du 23 janvier 2008 Mme X... a donné mandat à M.

Il convient donc de constater qu'aucun élément nouveau ne justifie que la jouissance de l'ancien domicile conjugal soit attribuée à l'époux.

A, représenté par Me Donetti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

En outre, d'après le tableau des requérants, les effectifs indiqués pour chacun des postes précités donnent un total de deux cent soixante-dix-sept salariés conduits à manipuler quotidiennement des calorifuges

Par rendez-vous judiciaire du 24 mars 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation mais elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Cet article n'ouvre donc pas cette action à l'appelant. Par ailleurs, l'appel incident de la société [1] étant enrôlé sous le même numéro de RG 25/06319 que l'appel principal formé par M.

Suivant acte authentique du 15 janvier 2002, Patricia X... a donné à bail emphytéotique à Mireille Z... un terrain situé à Ghisonaccia moyennant une redevance annuelle de 916 euros.

l'article 461 du code de procédure civile ; Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent

En tant que de besoin, en cas de non-règlement spontané par Monsieur [P] dans les trois mois, le CONDAMNE à payer ce montant de 5 000 euros, avec intérêts légaux à compter de cette échéance, DONNE

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Préjudice moral [D] [H] fait état de 2 chefs de préjudice ( enfermement carcéral et conditions de détention) qui constituent 2 composantes du préjudice moral qui donnera lieu à une seule indemnité.

somme de 960 euros TTC, sans manifester le moindre désaccord ; En conséquence, la Cour constate que les diligences supplémentaires réclamées par Mme [F] [Z] sont justifiées par Me [Y] [B] et lui donnent

accès à l'emprunt ; qu'il peut donc payer sa dette mais n'est pas de bonne foi.

combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent