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7 846 résultats pour « Fortuné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93677

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01422_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01423_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01424_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01425_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01426_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01427_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02714_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02715_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02716_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02717_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02718_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02719_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02720_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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